On parlera d’une demande de régularisation lorsqu’il s’agit de travaux réalisés sans permis d’urbanisme ou en infraction avec le permis octroyé. Le délit de construction est donc déjà commis mais on veut régulariser la situation post factum.
A la demande de l’administration, le Maître de l’Ouvrage est amené à régulariser son bien. La régularisation consiste en un dossier similaire à une demande de permis d’urbanisme classique, à savoir :
1. Relevé complet de la situation actuelle
2. Recherche administrative des règlements en vigueur (RCU, PCA, plan de secteur, etc…)
3. Réalisation d’un dossier complet des plans du bien en infraction (composition complète du dossier Cwatupe)
4. Réalisation d’un dossier complet des documents administratifs (annexe 20, notice d’incidence, formulaire statistique, peb …)
