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Permis location

Les logements loués ou mis en location

Depuis le 1er octobre 1998, un permis de location est exigé pour certains types de logements. Ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location à titre de résidence principale et depuis le 1er juillet 2003 pour les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiant.

Quels sont les logements visés?

  • Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.
  • Les logements collectifs et les petits logements individuels, loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement d’étudiants non domiciliés.

 Définition :

  • Les logements collectifs : ce sont des immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les  différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièce de séjour, cuisines, salles de bains, w-c,…).
  • Les  » meublés  » ou les  » garnis  » entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d’étudiants sont souvent des logements collectifs.
  • Les petits logements individuels : c’est la petite maison, l’appartement, le studio ou les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir, …) sans devoir partager de pièce d’habitation ni de local sanitaire avec d’autres occupants.

ATTENTION : n’est concerné que le petit logement individuel d’une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² :
* les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,… ne comptent pas dans la superficie habitable.
* les espaces ou parties d’espaces situés à moins de 2 mètres de hauteur sous plafonds ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumuère naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.

Qu’exige-t-on des logements visés?

– le respect des critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement, 

– le respect des règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie (Ordonnance de police sur la prévention des incendies appliquée à Gembloux),
– garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privé en instaurant un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des locaux sanitaires collectifs et en plaçant une sonnette et une boîte aux lettres individuelles pour chaque ménage (l’obligation d’une sonnette par ménage n’est pas d’application pour les logements loués à des étudiants),
– que les logements aient été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Quelle procédure faut-il suivre pour obtenir le permis de location ?

  • 1. S’adresser au service logement pour obtenir les formulaires « Déclaration de location ou de mise en location » et « Rapport de visite ».
  • 2. Compléter le formulaire « Déclaration de location ou de mise en location » et les rubriques I et II du formulaire « Rapport de visite » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).
  • 3. Choisir un enquêteur agréé et convenir avec lui, de même qu’avec les locataires si le logement est occupé, d’une date pour la visite du logement.
  • 4. Après la visite du logement, l’enquêteur remet un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu’il aura complété.
  • Si le logement respecte les conditions voulues ; une « attestation de conformité » est remise.
  • Si le logement ne respecte pas les conditions voulues ; le « Rapport de visite  » de l’enquêteur reprendra la liste des travaux nécessaires pour que le logement puisse être en ordre.
  • 5. Si l' »attestation de conformité » est délivrée, on peut alors officiellement introduire la demande de permis de location. A cette fin, il s’agit d’envoyer à la commune sous pli recommandé une déclaration de location ou de mise en location », l’original du formulaire « Rapport de visite » et l’original de l' »attestation de conformité ».
  • 6. Ceux-ci seront soumis à l’approbation du Collège Communal. Le permis de location est valable cinq ans, à partir du moment où il est délivré.

 

Qu’est-ce qu’un enquêteur agréé ?

Un architecte, un ingénieur civil architecte, un ingénieur civil en construction, un ingénieur industriel en construction, un ingénieur technicien en construction, un géomètre expert immobilier, qui ont reçu un agrément de Ministre.

 

Intéressé ou curieux ?

N’hésitez plus, un devis ne coûte rien.

dumortierjulien@gmail.com

ferberamanda@gmail.com